Vos biens ont subi des dommages dus à l'épisode de forte sècheresse de cet été 2022 ?
Vous avez la possibilité de déposer en mairie une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (courrier sous forme libre, précisant votre identité, le lieu précis du sinistre, un descriptif des principaux dégâts subis, éventuellement des photographies).
Vous devez également déclarer les dommages subis à votre assureur en précisant les mêmes informations.
L'ensemble des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront ensuite transmises par la Mairie en Préfecture pour passage du dossier communal en commission.
Trois possibilités sont à envisager :
- La commission ajourne le dossier communal dans l'attente d'informations complémentaires.
- La commission émet un avis favorable et l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel. Les assurés disposent alors d'un délai de 10 jours maximum pour faire parvenir à leur compagnie d'assuranceun état estimatif des dégâts et de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait auparavant.
- La commission émet un avis défavorable. la demande communale est rejettée.
Les personnes concernées sont donc invitées à transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Mairie au plus tôt et avant la fin de l'année 2022.
